Accueil Services offerts Mariage Saviez-vous que... Liens utiles Contact
 
...la signature d'une offre d'achat est un contrat liant les signataires. Elle ne peut être modifiée ou annulée dans un délai de 10 jours. Le notaire peut vous conseiller avant de signer.

... parfois, il faut payer de la T.P.S. (taxes sur les produits et services) et de la T.V.Q. (taxes de vente du Québec) sur l'achat d'une maison.

... peu importe depuis combien de temps vous êtes conjoints de fait, peu importe que vous ayez eu des enfants ensemble, votre conjoint(e) de fait n’hérite pas automatique de vos biens à votre décès, à moins de faire un testament.

... en cas de séparation, si vous n’êtes pas mariés, il n’y a pas de partage du patrimoine familial et il n’y aucun régime matrimonial qui vous protège. Une convention d'union de fait peut palier à ce problème.


 
... lorsque vous êtes liquidateur d’une succession, vous devez obtenir le consentement de tous les héritiers pour ne pas faire d’inventaire.

... le notaire célèbre des mariages ailleurs qu’au palais de justice... comme dans un lieu enchanteur, de votre choix.

… lors de la survenance d'une inaptitude, si vous n'avez pas de mandat en cas d'inaptitude, ce sont les membres de votre famille (parents, conjoint(e), enfants majeurs, vos frères et sœurs entre autres) qui détermineront à la majorité de la personne qui gèrera vos biens et prendra des décisions sur vos soins de santé. Un mandat en cas d'inaptitude vous permet de nommer vous-même cette personne.

… sans mandat en cas d'inaptitude notarié, la personne nommée pour gérer votre patrimoine ne sera pas autorisée à utiliser votre argent et vos biens pour les besoins du (de la) conjoint(e) et de vos enfants mineurs, même si vous étiez le soutien de famille avant votre inaptitude.