| |
...la signature d'une offre d'achat est un contrat liant
les signataires. Elle ne peut être modifiée
ou annulée dans un délai de 10 jours. Le
notaire peut vous conseiller avant de signer. ... parfois,
il faut payer de la T.P.S. (taxes sur les produits et
services) et de la T.V.Q. (taxes de vente du Québec)
sur l'achat d'une maison.
... peu importe depuis combien de temps vous êtes
conjoints de fait, peu importe que vous ayez eu des
enfants ensemble, votre conjoint(e) de fait n’hérite
pas automatique de vos biens à votre décès,
à moins de faire un testament.
... en cas de séparation, si vous n’êtes
pas mariés, il n’y a pas de partage du
patrimoine familial et il n’y aucun régime
matrimonial qui vous protège. Une convention
d'union de fait peut palier à ce problème.
|
|
... lorsque vous êtes liquidateur d’une succession,
vous devez obtenir le consentement de tous les héritiers
pour ne pas faire d’inventaire.
... le notaire célèbre des mariages ailleurs
qu’au palais de justice... comme dans un lieu enchanteur,
de votre choix. … lors de la survenance d'une
inaptitude, si vous n'avez pas de mandat en cas d'inaptitude,
ce sont les membres de votre famille (parents, conjoint(e),
enfants majeurs, vos frères et sœurs entre
autres) qui détermineront à la majorité
de la personne qui gèrera vos biens et prendra
des décisions sur vos soins de santé.
Un mandat en cas d'inaptitude vous permet de nommer
vous-même cette personne.
… sans mandat en cas d'inaptitude notarié,
la personne nommée pour gérer votre patrimoine
ne sera pas autorisée à utiliser votre
argent et vos biens pour les besoins du (de la) conjoint(e)
et de vos enfants mineurs, même si vous étiez
le soutien de famille avant votre inaptitude.
|
|